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Votre entreprise est réglementée par des textes qui relèvent de nombreuses branches du droit. Il vous incombe d’appliquer et de respecter ses droits et ses obligations.
Une grande variété de branches de droit régit vos relations avec vos divers partenaires.



Nos partenaires : Conseil et contentieux - Droit des affaires - Avocat inscrit au Barreau de Paris -


Nous intervenons :
- Droit commercial : droit des contrats
- Droit des sociétés : constitution, PV d’assemblée, cession de parts, transmission etc…
- Droit pénal des affaires : défense de vos intérêts etc…
- Voies d’exécution : contentieux, exécution des décisions de justice etc…

1 Céder des parts sociales

    1 Évaluation financière et détermination du prix de cession. Élaboration du contrat de cession, enregistrement auprès des services concernés.

2 Contractualiser un partenariat
2 Conseil et définition des éléments permettant de rédiger votre contrat de partenariat.

3 Défendre mes intérêts lors d’un litige
3 Constatation des faits à travers une expertise. Détermination des responsabilités et fautes du prestataire. Constitution du dossier en vue d’une conciliation et/ou d’une procédure au Tribunal de Commerce.

4 Obtenir des réparations à la suite d’un préjudice
4 Conseil et assistance dans le dépôt d’une plainte. Preuve de l’existence du préjudice. Constitution du dossier circonstancié permettant de réclamer des dommages et intérêts auprès des instances compétentes.