Nous
intervenons :
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Droit commercial : droit des contrats
- Droit des sociétés : constitution, PV d’assemblée,
cession de parts, transmission etc…
- Droit pénal des affaires : défense de vos intérêts
etc…
- Voies d’exécution : contentieux, exécution
des décisions de justice etc…
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1
Céder
des parts sociales
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1 Évaluation financière
et détermination du prix de cession. Élaboration
du contrat de cession, enregistrement auprès des services
concernés.
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2
Contractualiser un partenariat
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2
Conseil et définition des éléments permettant
de rédiger votre contrat de partenariat.
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3
Défendre mes intérêts lors d’un
litige
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3
Constatation des faits à travers une expertise. Détermination
des responsabilités et fautes du prestataire. Constitution
du dossier en vue d’une conciliation et/ou d’une
procédure au Tribunal de Commerce.
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4
Obtenir des réparations à la suite
d’un préjudice |
4
Conseil et assistance dans le dépôt d’une
plainte. Preuve de l’existence du préjudice.
Constitution du dossier circonstancié permettant de
réclamer des dommages et intérêts auprès
des instances compétentes.
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